Communication et vulgarisation des lois 


La communication et la vulgarisation des textes de lois débuteront dès l’adoption des textes d’application.  

  1. Code de Commerce et textes d’application
  2. Civil Code
  3. Loi sur les faillites (textes d'application) et le concordat judiciaire des entreprises en difficulté
  4. Loi sur le partenariat public-privé
  5. Code minier
  6. Code des sociétés
  7. Loi sur la concurrence et textes d'application
  8. Cadre réglementaire du secteur de l'énergie
  9. Code des investissements
  10. Code des Impots et taxes
  11. Dispositions légales et réglementaires douanières (TVA et TEC)
  12. Rédaction des manuels de vulgarisation (droit fiscal et droit des affaires)

October 29 2012

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