Rédaction des codes, lois et textes d’application


Une assistance technique nécessaire pour rendre effectives les lois adoptées par le Gouvernement du Burundi. Il s'agit de :

a) Rédaction des textes d’application relatifs pour les code et lois suivantes :

  • Code de Commerce,

  • loi sur la concurrence,

  • code des sociétés,

  • code minier,

  • code des investissements,

  • code fiscal,

  • la loi sur les faillites

  • loi sur le concordat judiciaire des entreprises en difficulté

 

b) Rédaction des lois et textes d’application pour :

  • cadre réglementaire sur le secteur de l’énergie, 

  • réglementation partenariat public –privé et

  • code du Travail

October 29 2012

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